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Réglementation de l'État des Risques Naturels et Technologiques

Sur certaines communes, dans le cadre d’une vente ou d’une location, le propriétaire a l’obligation depuis 2006 de porter à la connaissance du locataire ou acheteur un ERNT - État des Risques Naturels et Technologiques - faisant apparaître les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, ...) et technologiques (industriels, chimiques...) déterminé en fonction de l’adresse du bien.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Qui est concerné par l'État des Risques Naturels et Technologiques ?

Sont concernées toutes les locations ou ventes de biens immobiliers, maisons, appartements ou autres, situées sur des communes qui sont soumises à un plan de prévention des risques technologiques, à un plan de prévention des risques naturels, à une zone de sismicité.
La mairie ou la Préfecture du lieu où se situe le bien peut vous préciser si la commune est concernée par l’ État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

En quoi consiste l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) ?

Le vendeur ou le bailleur a l’obligation de compléter un formulaire à partir des informations fournies par le préfet. Le propriétaire ou bailleur peut se le procurer en Préfecture ou en Mairie .

Compétences de l'expert en État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

La réalisation de l'État des Risques Naturels et Technologiques peut être réalisée par votre expert immobilier.

Votre expert immobilier, proche de vous, connaît bien la région de votre bien, il pourra se charger de réaliser votre État des Risques Naturels et TechnologiquesRenseignez-vous.

Quelle est la durée de validité d’un ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)?

L’État des Risques Naturels et Technologiques est valable pendant 6 mois, pour la location comme pour la vente.

Bon à savoir...
L'État des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire et doit être à ce titre annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation.
En cas de manquement et si le logement s’avère être situé dans une zone à risque, l’acheteur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour demander une réduction du prix d’achat ou de location, voire l’annulation de la vente ou du bail.
Depuis le 1er Janvier 2011, la réglementation a évoluée en France : le risque de sismicité à été réévalué et porte ainsi le nombre de communes concernées par le risque sismique à 21 000 soit environ les deux tiers des communes Françaises.
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État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Textes Réglementaires

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Partie Législative Article L271-4
RISQUES MAJEURS - CODE DE L’ENVIRONNEMENT Partie Législative Article L125-2
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Partie Règlementaire Article R125-10 et R125-11

Davantage d’informations sur l’ERNT :

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