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Diagnostic mesurage Loi Carrez - Loi Boutin

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Loi Carrez

La Loi Carrez, comme on l’appelle le plus communément, est en réalité un diagnostic immobilier avant vente consistant à mesurer la superficie privative d’un lot de copropriété (et non sa surface habitable, même s’il y a très peu de différence).
Le Mesurage de la superficie privative selon la Loi Carrez s’applique aussi bien aux lots d’habitation (appartements et locaux annexes tels que les greniers s’ils mesurent plus de 8 m²) qu’aux lots commerciaux. Sont néanmoins exclus de la Loi Carrez : les caves, garages et emplacements de stationnement. Le mesurage Loi Carrez devient obligatoire du moment qu’il y a un lot de copropriété, que ce lot mesure plus de 8 m², et qu’il n’est pas explicitement exclu de la Loi Carrez. Attention, dans quelques cas rares, un lotissement de maisons individuelles peut avoir le statut de copropriété horizontale ; si tel est le cas, un mesurage Loi Carrez est obligatoire.
Le vendeur d’un lot de copropriété, appartement, maisons ou locaux professionnels, est dans l’obligation de fournir à son acquéreur un mesurage Loi Carrez.
En cas d’erreur sur un mesurage Loi Carrez de plus de 5%, l’acquéreur peut dans l’année suivant la vente demander une révision du prix de vente.

Exclusions

Sont clairement exclus de la Loi Carrez :
  • Les lots d’une superficie inférieure à 8m²
  • Les parties non closes et couvertes (jardins, terrasses, …)
  • Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80
  • Les parties communes à jouissance privative exclusive (balcons, loggias, terrasses dans la plupart des cas)
  • Les embrasures de portes et fenêtres
La jurisprudence en Loi Carrez quand à elle exclue certaines autres parties, faites appel à nos diagnostiqueurs et experts certifiés pour en savoir davantage.

Validité de la Loi Carrez

La validité d’un mesurage Loi Carrez est illimitée en l’absence de modification du ou des lots mesurés. Pour autant et pour garantir votre responsabilité, un notaire peut éventuellement vous demander de refaire réaliser un mesurage lorsque vous revendrez votre bien afin d’éviter tous risques de litiges devant les tribunaux.
Bon à savoir... Loi Carrez / Loi Boutin
La Loi Carrez concerne uniquement la vente.
En location un mesurage similaire existe depuis la Loi Boutin : le mesurage de la surface habitable.
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Diagnostic Loi Carrez - Textes Réglementaires

N°96-1107 du 18 Décembre 1996 - Loi Carrez
Décret N°97-532 du 23 Mai 1997

Davantage de textes sur le diagnostic Loi Carrez

Actualités - Loi Carrez / Loi Boutin

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